AURA : Victoire de la Confédération Paysanne en Appel !
10.03.2022 - 1/ Les Contraintes supplémentaires sur les projets d'installation doivent être annulées. Ainsi, pour avoir accès à l'autorisation d'exploiter, il ne sera plus nécessaire de prouver l'engagement dans un PPP* (Plan de professionnalisation personnalisé) ou présenter un Plan d'Entreprise ou un accord bancaire. C'est une victoire pour tou.te.s les jeunes qui cherchent à devenir paysan.ne en osant sortir des sentiers battus.
2/ Les coefficients d'équivalence de surface pour les projets en production animale hors-sol devront être rétablis. Ainsi, les surfaces des bâtiments hors-sol seront mieux comptabilisées, ce qui empêchera ces élevages hors-sol d'échapper au contrôle des structures. La stratégie régionale de la DRAAF et de la Région de développer ces productions est ainsi désavouée. C'est une vrai victoire contre les projets de fermes-usines, ceux-là même qui privent les paysans d'autonomie et de revenu, ceux-là même qui vont à l'encontre de la demande des consommateurs et des citoyens !
3/ Le seuil de déclenchement du contrôle des structures devra être abaissé afin de respecter la vraie moyenne de TOUTES les fermes de la Région, y compris des petites fermes et non pas seulement des moyennes et grandes. Par cet effet là de nombreuses surfaces agricoles passaient entre les mailles du filet. C'est une victoire pour les petites fermes qui pourront être mieux préservées face à l'appétit vorace de l'agrandissement.
Cette victoire en Justice donne espoir à nos revendications pour une agriculture paysanne en Région AuvergneRhône-Alpes et au-delà, car plusieurs procédures sont actuellement pendantes concernant les SDREA d'autres régions sur des moyens juridiques similaires. Nous attendons maintenant des services de l'État une meilleure prise en compte de nos propositions, qui rappelons-le, si elles avaient été entendues en 2018, auraient éviter cette gabegie judiciaire à la Préfecture.
Cette année, un nouvelle révision du SDREA s'ouvre. Nous exigeons donc que « le toilettage » proposé par l'administration débouche sur une véritable refonte de cet outil majeur du développement agricole de notre territoire. Nous resterons vigilants pour que la Préfecture se plie à cette décision de justice.
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