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PAC : la France doit revoir la copie de son PSN

04.04.2022 -

 S'agissant du volet social de la PAC**, la Commission « invite la France à réévaluer à la hausse l'ambition du PSN* en vue d'une redistribution équitable et d'un ciblage plus efficace des aides au revenu ». Pour y parvenir, la Confédération paysanne réitère sa demande d'augmenter l'aide au paiement redistributif à 100€/ha sur les 52 premiers ha et de mettre en place une aide forfaitaire aux petites fermes. Ces leviers, comme celui de la convergence interne des aides du 1er pilier dont la Commission demande le renforcement, flèchent davantage les aides vers un soutien aux actifs qu'aux surfaces.

Sur le volet environnemental, la Commission est sans appel : le PSN* français ne permet d'accompagner que très partiellement la transition écologique des secteurs agricoles. Sur les éco-régimes, la Commission est préoccupée par le « faible niveau d'ambition environnementale et climatique proposé ». La Commission suggère à la France de proposer un « t roisième niveau de paiement récompensant les agriculteurs pour les pratiques les plus vertueuses », comme par exemple l'agriculture biologique.

La HVE**, label de greenwashing dont nous dénonçons la tromperie depuis des mois, est rejetée par la Commission qui demande à la France de la « reporter » ou de la « suspendre » tant qu'elle ne sera pas évaluable. « La Commission note avec préoccupation que la rémunération de niveau supérieur pour service environnemental dans l'écorégime est la même pour l'agriculture biologique et la certification HVE** alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant. La Commission prend note que la certification HVE** est en cours de révision, mais demande à la France de tenir compte du niveau de sa contribution aux objectifs environnementaux par rapport à l'AB et si nécessaire de différencier les niveaux de rémunération ». Compte tenu des travaux en cours, la France doit retirer la HVE** des écorégimes et augmenter le soutien à l'agriculture biologique reconnue comme beaucoup plus favorable à l'environnement.

Quant à la gestion des ressources naturelles, les « moyens proposés ne sont pas à la hauteu r ». La Confédération paysanne rejoint l'analyse de la Commission européenne de revoir à la hausse le budget des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), grâce à une hausse du transfert entre piliers et les ouvrir sur tout le territoire notamment pour renforcer l'autonomie des fermes. Cette nécessité d'adaptation qui apparaît encore plus évidente avec la guerre Ukraine.

Enfin sur les risques climatiques, particulièrement d'actualité avec le nouvel épisode catastrophique de gel en cours, la Commission pointe les mêmes lacunes que la Confédération paysanne a soulevées sur la réforme choisie par le Ministère : un risque d'exclusion du maraichage diversifié et de l'apiculture. Comme nous, la Commission rappelle l'importance de développer la diversification des cultures sur les fermes.

Le Ministre de l'agriculture n'a donc pas d'autre solution que de revoir en profondeur sa copie. Les propositions faites par la Confédération paysanne et les différentes instances consultées sont toujours sur la table pour améliorer ce PSN*.