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Le Sénat confirme l'exception sur les semences de ferme, mais freine sur les échanges de semences libres de droit

Dix jours après l'action aux douanes de Lyon "Pas contrebandiers, PAYSANS !" et après quarante heures de débat, le Sénat adopte le projet de loi d'avenir (LAAF) sans améliorer le fragile déséquilibre construit précédemment par les députés :

- Les sénateurs ont confirmé deux amendements votés par les députés le 4 février: les semences de ferme ne pourront pas être saisies pour contrefaçon. C'est une victoire obtenue lors de l'occupation  du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences) le 21 janvier dernier.

- Mais la loi sur les Certificats d'Obtentions Végétales (COV*) qui interdit les semences de ferme ou les soumet au paiement de royalties (pour 21 espèces dérogatoires : la plupart des céréales, oléagnieux et espèces fourragères, les pommes de terre) est toujours là.

- La protection du brevet ne s'applique pas en cas de "présence fortuite" d'une information génétique brevetée (contamination génétique) dans des semences, ou en cas de "présence fortuite" dans un animal ou des préparations naturelles (levains, levures, etc..).

- La Confédération paysanne avait obtenu des députés en janvier le droit d'échanger librement, dans le cadre de l'entraide paysanne, des semences n'appartenant pas à une variété protégée par un COV*: les sénateurs ont réservé cette possibilité aux seuls membres des GIEE*, groupements d'intérêt économique et environnemental nouvellement créés par la loi. Guy Kastler explique : "Pour les échanges des semences, il faudra donc créer un GIEE* qui devra être agréé par le préfet de région à l'issue d'une sélection et sur proposition d'une commission régionale où la profession agricole sera majoritairement représentée par des vendeurs de semences commerciales et de pesticides (coopératives et syndicat majoritaire). Ce serait un miracle que des GIEE* ayant pour objet de "favoriser l'échange de semences" soit largement plébiscités. Ce ne sont donc que quelques dizaines de paysans qui pourront bénéficier de cette nouveauté ! ".

- Les sénateurs n'ont également rien modifié en ce qui concerne les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP*) qui restent de fait interdites par des procédures d'homologation disproportionnées (obligation de mise sur le marché), au profit des produits de "biocontrôle" brevetés.

Le projet de loi peut et doit donc encore évoluer d'ici l'été.