INSTALLATION / VERSEMENT DES AIDES PAC : Nouvelle victoire de la Conf’ : le Ministre de l’Agriculture supprime le critère de la « capacité agricole ».
30.01.2015 - Mais il y a un prix à payer : ceux qui ne respecteraient pas un critère de capacité professionnelle (diplôme ou dispositif de valorisation des acquis de l'expérience) seraient exclus de cette revalorisation à la moyenne des DPB. Cette seule mesure risque de briser l'élan de nombre de paysans en cours d'installation. 2 000 personnes par an sont concernées ! (13 000 installations annuelles en France pour de 20 000 départs. Parmi ces 13 000 installés, 8 500 ont moins de 40 ans (dont 5 000 qui s'installent avec les aides DJA* – Source : ministère de l'Agriculture).
Mais le ministre ne s'arrête pas là. Il compte appliquer la même sélection pour d'autres dispositifs :
• La majoration spécifique des aides PAC* sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ;
• L'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère de « capacité professionnelle ».
La Confédération paysanne s'interroge : pourquoi instaurer une discrimination nationale là où le cadre européen n'impose rien ? Pourquoi une telle volonté d'exclure au sein d'une profession qui n'arrive pas à se renouveler ?
Que le syndicat Jeunes agriculteurs se félicite de l'instauration de cette mesure est déjà en soi un déni flagrant des impasses de son modèle unique « d'installation » (les installations aidées représentent moins de 40 % du total malgré les aides financières attribuées). Mais qu'un ministre, porte-parole d'un gouvernement en lutte affichée contre le chômage, les mettent en œuvre constitue une véritable provocation.
Fin janvier 2015, suite à la forte mobilisation dans vingt-quatre départements de la Confédération paysanne, dont la Conf' de Savoie qui a rencontré le préfet de Savoie, le 27 janvier dernier et le lendemain la chef de service de la DDT de Savoie, nous venons d'avoir la confirmation précise du ministère de l'agriculture :
• De la suppression du critère de la capacité professionnelle pour la revalorisation à la moyenne des DPB pour tous les nouveaux installés ;
• De la suppression du critère de la capacité professionnelle pour pouvoir retourner les prairies ;
• De la suppression du critère de la capacité professionnelle pour la revalorisation à la moyenne des DPB pour l'ensemble d'une société qui accueillerait un nouvel installé de moins de 40 ans ;
• Seul le cas de la majoration spécifique des 34 premiers ha sera toujours soumis à la capacité
professionnelle.
La Confédération paysanne plaidera sans cesse la cause de l'installation, continuera à agir sur le terrain avec l'ADDEAR pour accompagner les porteurs de projets et pour encourager les vocations et non casser les initiatives à coup de nouvelles barrières purement clientélistes.
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