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13.10.2021

Conseil d’État : le rapporteur public renvoie la patate chaude des OGM cachés à la justice européenne

13.10.2021 -
Ce mercredi 13 octobre, se tenait devant le Conseil d'État l'audience de notre recours collectif[1] contre le gouvernement pour son refus d'appliquer les injonctions du Conseil d'État du 7 février 2020[2] de suspendre les cultures illégales d'OGM non déclarés, notamment celles de colza tolérant les herbicides. Le rapporteur public a demandé à que ce soit saisi « en urgence » la Cour de justice de l'Union européenne !! Faut-il vraiment que la CJUE se prononce pour confirmer ce qu'elle a déjà dit en 2018 ?

 Si le juge administratif suit la demande du rapporteur public, ces OGM pourront continuer à polluer nos assiettes et les herbicides toxiques qui accompagnent leurs cultures, à empoisonner les sols, l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et nos aliments.

Le rapporteur public répond ainsi favorablement au souhait de la FNSEA**, de l'industrie des semences biotechnologiques et du Ministère de l'agriculture de faire durer la procédure le plus longtemps possible tandis qu'ils œuvrent par ailleurs à convaincre le législateur de modifier la loi au nom de laquelle ils ont été condamnés... La Confédération paysanne espère que le Conseil d'État saura mettre un terme rapide à ces manœuvres qui durent depuis plus de dix ans

Les questions proposées par le rapporteur public pourraient pourtant permettre de clore définitivement le débat juridique :

- il est évident que les risques sanitaires et environnementaux des OGM ne résultent pas de la seule modification génétique revendiquée par les semenciers ou les chercheurs, mais de toutes les modifications génétiques non naturelles des plantes résultant des procédés de manipulation génétiques, qu'elles soient intentionnelles ou non.

- Il est aussi évident qu'une expérimentation d'une nouvelle technologie au laboratoire ne constitue pas son développement et ne permet pas d'évaluer les risques en l'absence de culture en plein champ. De très nombreuses expérimentations ne sont en effet que le prétexte de promesses qui ne sont jamais tenues dès qu'il s'agit de les développer dans le monde réel.

Les réponses à ces questions ne peuvent donc que confirmer l'illégalité des cultures et la commercialisation de ces OGM non autorisés.

Concernant l'encadrement réglementaire des cultures de toutes les variétés rendues tolérantes aux herbicides, le rapporteur public propose un calendrier pour qu'elles deviennent effectives.

Quelle que soit la décision définitive du Conseil d'État, il reste à espérer que le gouvernement ne se contentera pas de mesures symboliques ou de marches arrière spectaculaires comme il l'a fait encore récemment pour le glyphosate ou les néonicotinoïdes tueurs d'abeilles.


Crédits photos : CPN
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